Législation

Protection de l’homme et de l’environnement
Tant en matière de produits que de technologies, l’industrie des produits de protection des plantes développe en permanence des innovations qui présentent de nombreux avantages pour la société. Le processus officiel d’autorisation des produits de protection des plantes, appliqué dans l’Union européenne, est l’un des plus stricts du monde et son objectif premier est de protéger la santé de l’homme et de l’environnement.
Actuellement, pour tout produit en demande d’autorisation, plus de 300 tests spécifiques doivent être effectués. Ainsi, la recherche, le développement et la mise sur le marché d’une nouvelle substance s’étendent facilement sur 11 ans et coûtent environ 215 millions d’euros. Tous les effets des produits de protection des plantes sont testés d’une manière plus approfondie que n’importe quel autre produit, médicaments inclus.

Le processus d’autorisation se déroule en deux phases.

Dans un premier temps, la substance active du produit de protection des plantes doit être approuvée au niveau de l’Union européenne. La substance active d’un produit de protection des plantes est l’ingrédient qui lui permet de maîtriser les insectes, les mauvaises herbes ou les maladies fongiques nuisibles. Avant leur mise sur le marché, les substances actives sont évaluées par les experts de l’une des instances de régulation nationales, puis elles sont contrôlées par les experts de l’Agence européenne de la sécurité alimentaire (European Food Safety Authority, EFSA) et approuvées par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la Commission européenne (European Commission’s Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, SCOPAFF). Le principal critère qui préside à la décision d’autoriser ou non une substance active, consiste en une étude scientifique approfondie des risques que la substance pourrait éventuellement entraîner.

Lorsqu’une substance active est approuvée au niveau européen, le produit formulé (qui contient la substance active, ainsi que d’autres substances qui optimalisent le produit lors de son application sur la plante) doit être enregistré séparément dans chaque État-membre. Pendant cette procédure, on tient compte des différences spécifiques en matière de climat, de cultures et d’habitudes alimentaires du pays concerné. Les membres des instances de régulation nationales, qui décident de l’autorisation des produits, sont des scientifiques hautement qualifiés et indépendants. En Belgique le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement est responsable pour ce processus.

Règlement et directive européens

Le règlement européen 1107/2009/EC concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques implique une harmonisation plus poussée des règles entre les États membres. Un équilibre est cherché entre les sociétés de recherche et les sociétés productrices de produits génériques. Sur le plan administratif, l'Europe s'efforce de coopérer davantage afin que les agriculteurs européens puissent disposer plus rapidement de nouvelles solutions et que la charge administrative pesant sur les autorités nationales et les entreprises soit réduite. Pour que cela reste gérable, l'Europe a été divisée en 3 zones de réglementation (pour les cultures en serre, l'Europe est une zone). Une fois qu'un produit de protection des plantes a été autorisé dans un État membre d'une zone, une autorisation peut être demandée dans tous les autres États membres de la même zone par le principe de reconnaissance mutuelle. Les agriculteurs de Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne auront, par exemple, les mêmes produits à leur disposition. En outre, le commerce illégal de produits est également surveillé. C'est un aspect important car les produits contrefaits peuvent causer des dommages à la santé et à l'environnement, étant donné que les risques n'ont jamais été évalués.

En outre, la directive européenne sur l'utilisation durable 2009/128 contient de nombreuses mesures de réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques et constitue également la base des plans d'action nationaux en la matière (en Belgique, NAPAN : Nationaal Actie Plan d'Action Nationale). En Belgique, cette directive a déjà été transposée dans un arrêté royal sur l'utilisation durable, ce qui a également donné lieu à des arrêtés sur l'utilisation durable dans les régions. Cet AR belge comprend des lignes directrices pour l'obtention d'une phytolicence, pour l'inspection du matériel de pulvérisation, pour la manipulation appropriée des emballages vides de produits phytopharmaceutiques, etc.

Pour plus d'informations sur la procédure d'autorisation en Europe ou sur le commerce illégal de produits phytopharmaceutiques, consultez le site de l'association européenne CropLife Europe.

Danger et risque 

Pour satisfaire aux normes européennes strictes et avant d’être mises sur le marché, les nouvelles substances actives devront subir une période intensive de tests. Pour chaque nouvelle substance, 300 études individuelles sont efectuées. La première étape du développement est l’étude des propriétés intrinsèques de chaque substance active pour en étudier le danger potentiel. La deuxième étape étudie le niveau auquel l’homme et les animaux sont exposés. Lorsque le danger et l’exposition sont connus, la mesure du risque peut être calculée (danger x exposition =  risque). Il est évident que le risque provoqué par une substance active, même toxique, est nul si personne n’y est exposé. L’exposition peut être mesurée facilement par une batterie de mesures ou de tests (par ex. les zones tampon pour éviter le risque d’exposition des organismes aquatiques). Lorsque l’exposition diminue, le risque diminue, indépendamment des caractéristiques intrinsèques de la substance incriminée. 

Par exemple: un serpent venimeux est potentiellement dangereux. Ce même serpent venimeux dans un vivarium clos (pas d’exposition) ne présente aucun danger pour la fillette. Par contre, si le serpent parvient à quitter son enclos. Le serpent venimeux en lui-même est tout autant dangereux dans les deux cas.

Il en va de même pour les produits phytopharmaceutiques : un produit a des propriétés dangereuses. Mais si un agriculteur limite l'exposition en portant, entre autres, les vêtements de protection adéquats, le risque est faible.

Phytofar continue de regretter que, sous la pression de la perception et de l’émotion,  cette approche scientifique du risque soit partiellement abandonnée en Europe. Le concept d’évaluation des risques a été remplacé en Europe par une évaluation sur base du danger et des caractéristiques intrinsèques de la substance. L'évaluation scientifique qui prend en compte à la fois le danger et l'exposition est une base internationalement reconnue pour l'évaluation des risques, comme nous le voyons dans le règlement REACH (pour les produits chimiques). Malheureusement, le règlement 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits de protection des plantes fait exception à cette règle.