Le Conseil d'État réaffirme : la Région wallonne doit respecter les compétences fédérales et ne pouvait pas interdire l'utilisation du glyphosate.

En avril 2017, le Gouvernement wallon a publié un arrêté interdisant temporairement l'utilisation, sur son territoire, de produits contenant du glyphosate. Ce qui est déroutant, c'est que les produits contenant du glyphosate pouvaient alors être vendus en Wallonie, mais ne pouvaient donc pas être utilisés. La seule façon pour Phytofar de faire valoir que les régions doivent également respecter les règles belges (fédérales) et européennes était d'introduire un recours devant le Conseil d'État. Celui-ci donne désormais raison à Phytofar et annule l’arrêté wallon ! Pour les nombreux amateurs de jardin en Wallonie: cette réglementation ne change rien pour l'instant.

Le 11 janvier 2021, le Conseil d'État a rendu un arrêt dans le procès que Phytofar avait intenté en 2017 contre l’arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. Cet arrêté d'avril 2017 interdisait pour 18 mois (et pour 6 mois pour les utilisateurs professionnels) l'utilisation, sur le territoire wallon, de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. Ce qui est déconcertant, c'est que les produits contenant du glyphosate pouvaient alors être vendus en Belgique, mais qu’ils ne pouvaient donc pas être utilisés en Wallonie. Avec ce procès, Phytofar voulait montrer que les régions ont également l’obligation de respecter les règles belges (fédérales) et européennes. Nous voulions également attirer l'attention sur l'absence de base juridique et scientifique permettant d'interdire l'utilisation de ces produits sans évaluation de ceux-ci. Un jugement a maintenant été prononcé.

Le Conseil d'État a décidé d'annuler l’arrêté du Gouvernement wallon, en se basant sur le principe du manque de loyauté fédérale : cet arrêté régional n'était pas conforme aux règles fédérales. Cet argument a également été avancé par la Cour constitutionnelle dans une affaire antérieure. Phytofar se réjouit qu'aucune version "à la carte" de la législation européenne et fédérale ne peut être faite par les régions. Cependant, Phytofar regrette que cela ait conduit à des années de vide juridique et de confusion.

En pratique, rien ne change : l’arrêté wallon était valable 18 mois et n'était plus d’application. Dans l'intervalle, le gouvernement fédéral a adapté les autorisations de mise sur le marché pour usage non professionnel, de sorte que le glyphosate n'est plus autorisé pour les particuliers.

Cela ne change rien au fait que Phytofar continue de soutenir le principe que les régions doivent respecter les règles belges et européennes et qu’à cet effet, des procédures légales et scientifiques doivent être suivies. En tant que secteur, nous souhaitons continuer à communiquer sur ce sujet.

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