
Le Conseil d'État réaffirme : la Région wallonne doit respecter les compétences fédérales et ne pouvait pas interdire l'utilisation du glyphosate.
En avril 2017, le Gouvernement wallon a publié un arrêté interdisant temporairement l'utilisation, sur son territoire, de produits contenant du glyphosate. Ce qui est déroutant, c'est que les produits contenant du glyphosate pouvaient alors être vendus en Wallonie, mais ne pouvaient donc pas être utilisés. La seule façon pour Phytofar de faire valoir que les régions doivent également respecter les règles belges (fédérales) et européennes était d'introduire un recours devant le Conseil d'État. Celui-ci donne désormais raison à Phytofar et annule l’arrêté wallon ! Pour les nombreux amateurs de jardin en Wallonie: cette réglementation ne change rien pour l'instant.
Le 11 janvier 2021, le Conseil d'État a rendu un arrêt dans le procès que Phytofar avait intenté en 2017 contre l’arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. Cet arrêté d'avril 2017 interdisait pour 18 mois (et pour 6 mois pour les utilisateurs professionnels) l'utilisation, sur le territoire wallon, de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. Ce qui est déconcertant, c'est que les produits contenant du glyphosate pouvaient alors être vendus en Belgique, mais qu’ils ne pouvaient donc pas être utilisés en Wallonie. Avec ce procès, Phytofar voulait montrer que les régions ont également l’obligation de respecter les règles belges (fédérales) et européennes. Nous voulions également attirer l'attention sur l'absence de base juridique et scientifique permettant d'interdire l'utilisation de ces produits sans évaluation de ceux-ci. Un jugement a maintenant été prononcé.
Le Conseil d'État a décidé d'annuler l’arrêté du Gouvernement wallon, en se basant sur le principe du manque de loyauté fédérale : cet arrêté régional n'était pas conforme aux règles fédérales. Cet argument a également été avancé par la Cour constitutionnelle dans une affaire antérieure. Phytofar se réjouit qu'aucune version "à la carte" de la législation européenne et fédérale ne peut être faite par les régions. Cependant, Phytofar regrette que cela ait conduit à des années de vide juridique et de confusion.
En pratique, rien ne change : l’arrêté wallon était valable 18 mois et n'était plus d’application. Dans l'intervalle, le gouvernement fédéral a adapté les autorisations de mise sur le marché pour usage non professionnel, de sorte que le glyphosate n'est plus autorisé pour les particuliers.
Cela ne change rien au fait que Phytofar continue de soutenir le principe que les régions doivent respecter les règles belges et européennes et qu’à cet effet, des procédures légales et scientifiques doivent être suivies. En tant que secteur, nous souhaitons continuer à communiquer sur ce sujet.
En même temps, nous investissons dans des solutions adaptées aux besoins du jardinier amateur et qui tiennent compte de l’Homme et de l'environnement. Consultez le site web pour obtenir des informations sur l'utilisation correcte et sûre des produits de protection des plantes.
Retour
Revivez notre Assemblée générale en images !
Vous aimeriez revivre notre Assemblée générale du 16 mai ? Regardez ici les présentations, vidéos et photos.
Assemblée générale Belplant 2023
La Règlementation sur l’utilisation durable (SUR) est-elle apte à réconcilier l’agriculture, la biodiversité et le changement climatique ?
Les Journées découvertes de la chimie et des sciences de la vie ont attiré 30.000 visiteurs dans une cinquantaine d’entreprises chimiques et pharmaceutiques
Les journées portes ouvertes de la chimie et des sciences de la vie, organisées par la fédération sectorielle essenscia, n’ont lieu que tous les 4 ans et ont mis, pour cette édition, l’accent sur les innovations durables et les nombreuses opportunités d’emploi dans le secteur.
Journée internationale de la santé des végétaux
Aujourd’hui comme tous les autres jours de l’année, l’AFSCA veille à la santé de nos végétaux !
Le jardinier amateur a besoin de conseils professionnels, pas de produits professionnels !
L’utilisation de produits de protection des plantes professionnels est réservée, pour de bonnes raisons, aux agriculteurs disposant d’une phytolicence.