Note d’information sur l’interdiction d’exportation
Introduction
Les produits chimiques sont exportés pour de bonnes raisons, et leur commerce est strictement règlementé par des législations européennes. Bien qu’ils y soient produits, nombre de produits de protection des plantes n’ont pas ou plus d’utilité sur le sol européen.
Le point de vue de Belplant :
- Interdire les exportations de produits phytopharmaceutiques interdits d’utilisation en Europe, depuis l'UE vers des pays qui ne sont ni membres de l'OCDE, ni membres de la Convention de Rotterdam. Il faut les encourager à adhérer à cette convention et leur fournir les ressources et le soutien nécessaires pour qu’ils la mettent correctement en oeuvre.
- Coordonner cette vision à l’échelle européenne.
Nous comprenons le souci de ramener les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires au niveau d’impact le plus faible. Le secteur le fait chaque jour en investissant dans des solutions présentant un profil de risque intrinsèquement plus faible et en se concentrant sur une bonne utilisation avec une exposition minimale des personnes et de l'environnement. Partout dans le monde, le secteur travaille à concilier les solutions de protection des plantes assurant la production alimentaire avec un impact potentiel le plus faible possible pour les personnes et l'environnement. Un large éventail de technologies, de services et de produits est utilisé. Les choix effectués par les pays tiers diffèrent parfois de ceux de l'Union européenne, ce qui ne les rends pas moins efficaces pour autant. En conséquence, la boîte à outils pour la production alimentaire en dehors de l'UE est souvent plus grande, ce qui suscite des craintes quant à la compétitivité de la production alimentaire locale et fait pression sur l'élaboration de restrictions non tarifaires à l'importation par l'Union européenne.
Des substances comme le DDTi ou le fipronilii ne sont plus autorisées en Europe, voir même dans le monde, pour la protection des cultures mais restent utilisées pour endiguer la propagation de maladie comme la malaria ou la maladie de Lyme. En outre, le processus d’exportation prévu par le règlement PIC (Prior Informed Consent) de l'UE prévoit que les pays de destination puissent décider de manière autonome des produits qu’ils veulent importer. Lorsqu’ une importation a lieu, ils reçoivent des informations complètes, sur la manière dont le produit peut être stocké, transporté, utilisé et éliminé en toute sécurité. Enfin, une proportion importante des exportations de produits interdits d’utilisation sur le sol européen est destinée aux États membres ou candidats de l'OCDE (États-Unis, Canada ou Japon). Ces pays disposent de procédures d'approbation solides, bien qu'elles diffèrent de celles de l'UE.
- La Belgique est réputée dans le monde entier pour la production de produits de haute qualité au sein de son pôle des sciences de la vie et de la chimie, quel que soit le produit spécialisé concerné. Ceci explique l'activité mondiale du pôle chimique belge.
- Les sites de production belges sont de la plus haute qualité et respectent les normes de sécurité les plus strictes telles que la protection des travailleurs et les restrictions environnementales en matière d'émissions et de rejets. Ils s'engagent à respecter l'ambition climatique de l'UE pour 2050, à savoir l’objectif de zéro émission nette de carbone.
- La santé et la sécurité des consommateurs et des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que la sécurité et la préservation de l'environnement sont les principales priorités de l'industrie phytopharmaceutique.
- Les principaux sites de production, dans lesquels sont fabriqués des produits phytopharmaceutiques ou des substances actives, représentent un total de 4 630 emplois de qualité à temps plein en Belgique, dont 1 403 emplois directs - 291 en Région wallonne et 1 112 en Région flamande.
- Dans le cas spécifique de la Belgique, 85 % des produits manufacturés, qui sont interdits d’utilisation en Europe, sont exportés vers les pays candidats ou membres de l'OCDE, dont la majorité est destinée au Japon (70 %). Ces pays disposent de procédures d'autorisation bien élaborées, principalement basées sur l'évaluation des risques et de solides dispositions en matière d'utilisation durable.
- Il existe une diversité de cultures, dans les différents pays et régions du monde, et des conditions environnementales qui génèrent des parasites et des maladies distincts, nécessitant des solutions de protection différentes. Compte tenu de leur expertise et de leur échelle opérationnelle mondiale, les usines de fabrication belges produisent aussi des produits qui pourraient ne pas avoir de champ d'action en Europe mais en auront ailleurs dans le monde.
- Une interdiction nationale de production ne fera que perturber le marché intérieur de l'UE et la balance commerciale nationale. Elle créera définitivement des conditions de concurrence inégales au sein de l'UE.
- L'exportation de produits chimiques est déjà strictement réglementée par de nombreux traités et conventions internationaux.
Les exportations des PPP vers les pays hors de l’Union européenne.
L’exportation de produits chimiques est strictement réglementée par de nombreux traités et conventions internationaux. Le règlement européen 649/2012 sur le consentement préalable en connaissance de cause (PIC) met en œuvre la Convention de Rotterdam qui promeut le partage des responsabilités et de l'information dans la circulation des produits chimiques tels que les produits phytopharmaceutiques. Les pays importateurs des productions belges et européennes, posent donc un choix en disposant de toutes les informations nécessaires pour le faire. L'Europe ayant la législation la plus stricte au monde en matière de réglementation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur son territoire, elle a non seulement mis en œuvre la Convention de Rotterdam mais elle est même allée plus loin. Le règlement 649/2012 inclut les substances interdites et soumises à restrictions, listées dans la Convention de Rotterdam, mais aussi toutes les substances dont l'utilisation est interdite ou sévèrement limitée dans l'Union européenne pour des raisons environnementales et/ou sanitaires.i En outre, le règlement PIC (Prior Informed Consent) ne régit pas seulement les exportations depuis les pays exportateurs comme la Belgique, il affecte également les importations. Ainsi, l'exportation ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'État importateur. Chaque état peut donc choisir selon sa législation mais également selon ses besoins agricoles et sanitaires d’importer des produits.
Les raisons pour lesquelles certains pays ont besoin de produits phytosanitaires manufacturés dans nos contrées peuvent être diverses. Néanmoins, une explication peut être trouvée dans la diversité de cultures, de pays et régions du monde, et des conditions environnementales qui génèrent des parasites et des maladies distincts, nécessitant des solutions de protection différentes. Compte tenu de leur expertise et de leur échelle opérationnelle mondiale, les usines de fabrication belges produisent aussi des produits qui n’ont pas de champ d'action en Europe mais qui en auront ailleurs dans le monde. Des substances comme le DDTii ou le fiproniliii ne sont plus autorisées en Europe, voir même dans le monde, pour la protection des cultures mais restent utilisées pour endiguer la propagation de maladie comme la malaria ou la maladie de Lyme. D’autres ravageurs, comme le criquet pèlerins sont sujets aux changements d’humidité et de chaleur. Selon les années ils ont été la cause de destruction de cultures pouvant égaler la surface du Grand-Duché du Luxembourg. Ainsi, un produit fabriqué en Belgique peut ne pas avoir de champ d'action ici, mais en aura ailleurs dans le monde et sera donc exporté : 85 %iv des produits fabriqués en Belgique, qui sont interdits d’utilisation en Europe, sont exportés vers les pays candidats ou membres de l'OCDE. Plus précisément, 70 %v de ces produits sont destinés au Japon.
L’externalisation des impacts sanitaires et environnementaux sur les plus vulnérables
La Belgique occupe une position logistique unique au monde et dispose d'une main-d'œuvre hautement qualifiée dans le domaine de la chimie et des sciences de la vie. Son pôle de chimie et de sciences de la vie est réputé dans le monde entier pour ses produits de haute qualité qui respectent les normes de sécurité les plus strictes telles que la protection des travailleurs et les restrictions environnementales en matière d'émissions et de rejets. C’est pourquoi, certaines entreprises choisissent de produire en Belgique des produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation n'est pas autorisée en Europe. Comme monsieur Klaus Berend1 le rappelait il y a quelques semaines, interdire d’exporter les produits depuis un état membre ou depuis l’Europe ne résoudra pas l’utilisation de certains produits. Une telle interdiction mènera plutôt à une externalisation des impacts sanitaires et environnementaux dans d’autres pays, n’étant pas soumis aux mêmes normes strictes en matière de production, de sécurité et d’environnement qu’en Belgique et en Europe. L'interdiction pure et simple de la fabrication de ces substances à des fins d'exportation n'aura pas l'effet escompté. L'UE et la Belgique perdraient ainsi une occasion précieuse d'influencer positivement la manière dont les produits sont utilisés dans d'autres parties du monde. Belplant et CropLife encourage donc la Belgique et l’UE à utiliser son influence de leader mondial pour montrer comment de meilleures pratiques en matière de sécurité, d'évaluation des risques des produits chimiques et de transparence peuvent être mis en application pour mieux protéger les personnes et l'environnement.
L’externalisation des lignes de productions
La situation actuelle crée une grande incertitude quant aux investissements prévus et potentiels en Belgique, non seulement pour les substances existantes , mais aussi pour les produits innovants et les nouvelles solutions. La principale raison est que les innovations sont souvent approuvées et introduites plus rapidement en dehors de l'UE. Toutes les substances et tous les produits soumis à un processus d'autorisation sont interdits sur le marché européen jusqu'à leur approbation formelle. La législation proposée risque donc de pousser les usines et les lignes de production hors de Belgique vers d'autres pays en dehors de l’Europe.
Selon des estimations faites à partir des bases de données européennes, la balance commerciale totale de produits de protection des plantes ainsi que des biocidesvi représentait un excédent de plus de 900 millions en 2018 et 2019, et de plus de 800 millions en 2021vii.
La production de PPP et de biocides en Belgique est et reste un marché stable générant de larges surplus.
Une interdiction belge de production ne fera que perturber le marché intérieur de l'UE et la balance commerciale nationale. Elle créera définitivement des conditions de concurrence inégales au sein de l'UE puisque les États membres ne seront plus soumis à la même législation. C’est d’ailleurs déjà le cas, comme le soulignait l’ONG Public Eye lors d’une conférence le 1er décembre : l’interdiction d’exporter les substances interdites d’utilisation en Europe est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 en France et déjà certaines productions ont été déplacées vers l’Allemagneviii.
Plutôt que de jouer cavalier seul, la Belgique devrait travailler avec la Commission européenne. Celle-ci vient d’ailleurs de publier une consultation publique à ce propos et indique sur son site web sa volonté d’harmoniser la situation européenne d’ici la fin de cette année. Produits chimiques dangereux – Interdiction de la production à des fins d’exportation de produits chimiques interdits dans l’Union européenne (europa.eu).
1 Chef d'unité à la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, responsable de la mise en œuvre de la législation sur les produits de protection des plantes et les biocides
i le DDT : The WHO position is consistent with the Stockholm Convention on POPs, which bans DDT for all uses except for malaria control. 03 Apr 2023
ii le fipronil Rechercher des médicaments à usage vétérinaire | Banque de données des médicaments (fagg-afmps.be)
v le fipronil Rechercher des médicaments à usage vétérinaire | Banque de données des médicaments (fagg-afmps.be)
vi Rapport Unearthed (GreenPeace UK) sur les substances interdites exportées de l'UE et de la BE réf année 2019 : Le Royaume-Uni et l'UE ont envoyé des milliers de tonnes de pesticides interdits dans les pays pauvres – Unearthed.
vii Idem
viii Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
ix Code SH3808 (Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches) - Access2Markets Statistiques (europa.eu)
x Crispin Dowler, The French pesticide export ban, Public Eye, conférence du 1er décembre 2022, Bruxelles.